Si vous envisagez de vendre votre véhicule ou si vous voulez en faire don à quelqu’un, vous devez en effectuer la déclaration de cession. Mais pour cette déclaration, vous devez vous munir du certificat de cession qui se présente sous la forme du formulaire Cerfa 15776. Ce document doit être signé conjointement par vous, en tant que vendeur, et par l’acheteur ou le bénéficiaire. Que devez-vous savoir d’autre par rapport à la déclaration de cession ?
Le certificat de cession
Depuis que le Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG est entré en vigueur le 6 novembre 2017, la déclaration de cession de véhicule doit être faite en ligne, et seulement par cette voie. Cela veut dire que le certificat de cession, le fameux Cerfa 15776*02 n’est également accessible qu’en ligne et il s’agit d’un formulaire obligatoire pour valider le transfert de propriété de votre véhicule. Même si vous donnez votre véhicule à titre gratuit, vous devez aussi remplir un certificat de cession. La même loi s’applique également si vous cédez votre véhicule pour destruction. Que doit comporter le certificat de cession ? Trois types d’informations bien distinctes : d’abord, les informations relatives au véhicule, puis les informations permettant de vous identifier en tant que vendeur et enfin, celles concernant l’acquéreur. Sachez que le certificat de cession est exigé pour tout véhicule immatriculé en France. Cela veut dire que ça peut être une voiture ou une moto, une caravane ou un scooter, une remorque ou un camping-car, un utilitaire ou un camion, etc. Le certificat de cession a une grande utilité aussi bien pour vous qui en êtes le propriétaire actuel que pour le futur propriétaire, raisons pour lesquelles vous devez à tout prix le remplir en bonne et due forme.
Utilité du formulaire Cerfa 15776*02
Le formulaire Cerfa 15776*02, celui du certificat de cession est utile sous de nombreux rapports. En premier lieu, il vous est indispensable car sans ce document, votre dossier ne sera pas complet pour effectuer la déclaration de cession. Ensuite, pour l’acheteur, le certificat de cession est utile pour qu’il puisse procéder aux formalités liées à sa demande de carte grise. Si on en revient à votre cas, le certificat de cession vous est utile pour la déclaration de cession. La loi impose par ailleurs un délai de 15 jours pour que vous fassiez cette déclaration et ce délai court à partir de la date de la transaction. En réalisant cette déclaration, vous renseignez l’Administration que le véhicule qui était le vôtre a changé de propriétaire. Par conséquent, vous devez vous munir du certificat de cession signé par vos soins et par le nouvel acquéreur. Si vous ne remplissez pas ce certificat et si vous ne l’envoyez pas dans les délais, vous êtes tenu pour responsable quant au sort du véhicule. Donc, au regard de la loi, vous demeurez seul responsable civilement de tout incident, accident ou infractions que pourrait commettre son nouveau propriétaire. Si vous voulez éviter des problèmes, il est préférable de vous y mettre le plus rapidement possible.
Où et comment envoyer le certificat de cession ?
Si vous décidez de réaliser vous-même la démarche liée au certificat de cession, sachez que la formalité doit être faite sur le site de l’ANTS et pour cela, vous devez commencer par créer un compte ANTS. Si vous en possédez déjà un, entrez tout de suite votre identifiant et votre mot de passe. Puis, rendez-vous à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». C’est à cette étape que vous verrez un certificat de cession sous format PDF, téléchargez-le et imprimez-le en deux exemplaires. Remplissez les champs indiqués et signez ce document. Puisque vous devez aussi remettre le certificat de non-gage du véhicule à l’acheteur, téléchargez-le également et tirez-en deux exemplaires. Ensuite, enregistrez votre demande et une fois enregistrée dans le Système d’Immatriculation des véhicules ou SIV, on vous enverra le code de cession. Notez-le bien car vous devez aussi le remettre au nouveau propriétaire, et ce, dans les plus brefs délais. En quoi est-ce que ce code est aussi important ? Tout simplement parce que l’acheteur en a besoin pour effectuer une demande de carte grise sur le site de l’ANTS. Sans ce code, sa demande risque fort d’être bloquée, il ne pourra donc pas immatriculer le véhicule à son nom. Toutefois, il y a un seul cas où le code de cession n’est pas requis, c’est lorsqu’on confie la démarche de demande de nouvelle carte grise à un prestataire privé agréé. Il peut être particulièrement avantageux de passer par de tels professionnels privés pour ce genre de démarches. Il vous suffit de 2 à 3 minutes pour remplir un formulaire dédié et envoyer les pièces justificatives et votre dossier sera traité sous 24 h.
Remplir le certificat pour faire la déclaration de cession : le véhicule
Il est très important que le certificat de cession soit rempli comme il se doit parce que c’est l’élément de votre dossier qui vous permettra de faire la déclaration de cession de votre véhicule. 3 sections différentes sont à remplir, dont la première concerne le véhicule. Comme celui-ci vous appartient, c’est à vous de compléter ce cadre. Inscrivez-y clairement et sans faute le numéro d’immatriculation du véhicule, son numéro d’identification qui figure au cadre E de la carte grise et sur le moteur, sur le pare-brise et sur l’ordinateur de bord. Pour rappel, il s’agit d’un numéro à 17 chiffres que l’on nomme habituellement numéro de série. Puis, mentionnez la date de la première immatriculation du véhicule, sa marque, son type, sa version, sa variante. Ensuite, indiquez le genre national du véhicule, c’est-à-dire si celui-ci est français ou étranger et si oui, précisez de quelle nationalité il s’agit. Vous devez aussi indiquer la dénomination commerciale, autrement dit le modèle du véhicule. Surtout, n’oubliez pas de relever le kilométrage inscrit au compteur. Remplissez votre certificat de déclaration de cession en suivant ce lien. Si vous avez la carte grise du véhicule, cochez la case « Oui » et mentionnez le numéro de formule du certificat d’immatriculation si celui-ci est du nouveau format (du type AB-123-CD) ou la date de la carte grise si celle-ci relève de l’ancien format, c’est-à-dire du type 123-AB-45. Si vous n’avez pas la carte grise du véhicule sur vous, notez le motif pour lequel ce document n’est pas en votre possession.
Informer sur l’ancien propriétaire et sur le nouveau
Lorsque vous remplissez le certificat de cession, il y a deux autres sections à compléter soigneusement. La première vous concerne en tant que vendeur du véhicule, ce qui veut dire que vous devez indiquer des informations personnelles vous concernant. Inscrivez vos nom et prénom, votre nom d’usage, votre adresse personnelle. Si vous vendez ou cédez le véhicule, cochez la case « Céder », mais si le véhicule est destiné à la destruction parce qu’il n’a plus le droit de rouler sur les voies publiques, cochez plutôt la case « Céder pour destruction ». Puis, inscrivez la date et l’heure de la cession, ainsi que la date et l’heure de l’établissement du document. Enfin, il faut votre signature, une fois que vous aurez imprimé ce document. Mais selon la nature de votre cession, vous devez aussi cliquer sur d’autres cases. Par exemple, si vous vendez ou cédez gratuitement votre véhicule, cochez les deux premières cases pour signifier que vous avez bien remis à l’acheteur ou au bénéficiaire le certificat de non-gage. Quant à la section sur le nouveau propriétaire, s’il s’agit d’une personne physique, indiquez le nom et le prénom, le sexe et l’adresse. S’il s’agit d’une personne morale, indiquez la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise. Mentionnez aussi la date et le lieu d’établissement du document et ensuite, imprimez-le et faites-le signer par le nouveau propriétaire. Ce dernier doit cocher 2 cases certifiant qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule et que les informations données sont correctes.